JYMA
Se connecterCommencer l'essai

Accord de sous‑traitance des données personnelles (DPA — article 28 RGPD)

Version 2026-08-28. Dernière mise à jour : 28 août 2026 (l'hébergement de l'application passe chez Hetzner, en Allemagne). Le présent accord fait partie intégrante des CGV. Il s'applique dès qu'un Coach (le « Responsable de traitement ») utilise JYMA pour traiter les données de ses Athlètes. JYMA agit alors en qualité de sous‑traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

1. Objet et rôles

Le Coach détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses Athlètes (suivi de coaching). JYMA traite ces données uniquement sur instructions documentées du Coach, telles qu'exprimées par l'utilisation des fonctionnalités du Service et par les présentes. Pour ses propres traitements (comptes, facturation, sécurité, support), JYMA est responsable de traitement et applique sa Politique de confidentialité.

2. Description du traitement

  • Nature et finalité : hébergement, stockage, affichage, sauvegarde et mise à disposition des données d'entraînement, médias, messages et données de condition physique des Athlètes, aux fins du service de coaching.
  • Durée : durée de l'abonnement du Coach.
  • Catégories de personnes : les Athlètes suivis par le Coach (y compris, le cas échéant, des mineurs).
  • Catégories de données : identité et contact, données d'entraînement, médias, messages, et données de condition physique susceptibles de constituer des données de santé (art. 9).

3. Obligations de JYMA (sous‑traitant)

JYMA s'engage à :

  1. Ne traiter les données que sur instructions documentées du Coach, sauf obligation légale (JYMA en informe alors le Coach, sauf interdiction légale) ;
  2. Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
  3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) : chiffrement des échanges, contrôle et cloisonnement des accès, journalisation, gestion des habilitations ;
  4. N'engager de sous‑traitant ultérieur que parmi ceux autorisés (article 4), avec une information préalable du Coach en cas de changement lui permettant de s'y opposer ;
  5. Aider le Coach à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (art. 32 à 36) ;
  6. Notifier au Coach toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  7. À la fin de la prestation, restituer ou supprimer les données selon le choix du Coach (délai d'export de 30 jours puis suppression), sauf obligation légale de conservation ;
  8. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits raisonnables.

4. Sous‑traitants ultérieurs autorisés

Le Coach autorise JYMA à recourir aux sous‑traitants ultérieurs suivants, pour les rôles indiqués : Hetzner (hébergement de l'application, de la base de données et des médias, Allemagne — UE), Stripe (paiement), Resend (e‑mails), Sentry (monitoring erreurs), Cloudflare (CDN/sécurité), Mistral AI (assistant d'aide au Coach, France — les données d'athlètes lui sont transmises pseudonymisées, sans texte libre ni donnée de santé). La liste à jour et leurs garanties de transfert figurent dans la Politique de confidentialité. JYMA impose à ces sous‑traitants des obligations équivalentes aux présentes.

5. Obligations et garanties du Coach (responsable de traitement)

Le Coach garantit :

  1. Disposer d'une base légale valable pour collecter et traiter les données de ses Athlètes et pour les inviter sur JYMA ;
  2. Avoir informé ses Athlètes du traitement et de la présence de JYMA comme sous‑traitant, et avoir recueilli les consentements requis, en particulier pour les données de santé/condition physique (consentement explicite, art. 9) et pour les mineurs de moins de 15 ans (consentement du titulaire de l'autorité parentale) ;
  3. Ne fournir que des instructions licites et n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité de coaching ;
  4. Assumer la responsabilité de la licéité des données qu'il fait traiter et de sa relation avec ses Athlètes.

6. Non‑réutilisation

JYMA s'interdit d'utiliser les données des Athlètes pour ses propres finalités, au‑delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service et à sa sécurité. Toute mesure statistique éventuelle est réalisée sur des données anonymisées.

7. Garantie et responsabilité

Le Coach relève et garantit JYMA de toute réclamation, action, condamnation ou sanction émanant d'un tiers (Athlète, représentant légal, autorité de contrôle) et résultant d'un manquement du Coach aux présentes (absence de base légale ou d'information des Athlètes, défaut de consentement parental, contenu illicite, usage détourné). Cette garantie ne couvre pas les manquements propres de JYMA à ses obligations de sous‑traitant. La répartition générale des responsabilités figure dans les CGV.

8. Divers

Le présent accord prévaut sur toute stipulation contraire s'agissant du traitement des données des Athlètes. Il est régi par le droit français et suit le sort des CGV pour la juridiction. Un accord de sous‑traitance distinct peut être conclu pour les structures et les comptes à volumétrie importante.