Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version
2026-07-21. Dernière mise à jour : 21 juillet 2026. Les présentes CGU régissent l'usage de la plateforme JYMA par tous les utilisateurs (coachs et athlètes). La souscription payante des coachs est régie par les Conditions Générales de Vente. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et, pour les données des athlètes suivis par un coach, dans l'Accord de sous-traitance (DPA).
1. Éditeur
Le service JYMA (le « Service ») — site jyma.fr et application accessible en ligne — est édité par Jean‑Baptiste Lebrun – Entrepreneur individuel (EI), SIRET 103 428 496 00014, APE 6201Z, 822 avenue de Vaugrenier, 06270 Villeneuve‑Loubet, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : [email protected]. Directeur de la publication : Jean‑Baptiste Lebrun. Coordonnées complètes : voir Mentions légales.
2. Définitions
- Service : la plateforme JYMA (web et mobile) et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne utilisant le Service, quel que soit son rôle.
- Coach : Utilisateur qui gère des athlètes et souscrit, le cas échéant, une offre payante.
- Athlète : Utilisateur suivi par un Coach.
- Contenu : toute donnée publiée par un Utilisateur (programmes, séries, retours, photos, vidéos, messages vocaux, messages).
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur.
3. Objet et nature du Service
JYMA est un outil technique de gestion et de mise en relation permettant à un Coach d'organiser l'entraînement de ses Athlètes (programmation, suivi, médias, messagerie). JYMA fournit un moyen, non un résultat : l'éditeur ne délivre aucun conseil sportif ou médical personnalisé et n'intervient pas dans la relation entre le Coach et ses Athlètes. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
JYMA agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) s'agissant des Contenus publiés par les Utilisateurs.
4. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée à l'inscription par une case à cocher dédiée et horodatée. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter (voir article 6 — Mineurs). La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; en cas de modification, l'article 16 s'applique.
5. Compte et identifiants
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son Compte ; il s'engage à signaler sans délai tout usage non autorisé à [email protected]. Un Compte correspond à une seule personne ; le partage ou la cession de Compte est interdit.
6. Âge et mineurs
Le Service est réservé aux personnes âgées de 15 ans ou plus pour une inscription autonome. Une personne de moins de 15 ans ne peut être suivie que par l'intermédiaire du Compte de son Coach, ce dernier garantissant avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale (pour l'inscription, le suivi et, le cas échéant, la publication d'images). Tout Utilisateur qui inscrit ou suit un mineur déclare et garantit être titulaire de l'autorité parentale ou y être dûment autorisé, et en assume la responsabilité. Une date de naissance est déclarée à l'inscription. JYMA ne réalise aucun profilage ni démarchage publicitaire visant des mineurs et se réserve le droit de suspendre tout Compte non conforme.
7. Contenus des Utilisateurs et licence
L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à JYMA une licence non exclusive, non transférable (hors sous‑traitants techniques), gratuite, pour la durée d'utilisation du Service et pour le monde entier, aux seules fins d'héberger, stocker, sauvegarder, afficher et adapter techniquement (redimensionnement, transcodage, miniatures) ces Contenus au bénéfice de l'Utilisateur et de ses destinataires (ses Athlètes ou son Coach). Cette licence est strictement limitée au fonctionnement du Service : JYMA n'exploite jamais les Contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles.
L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et que ceux‑ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée, etc.).
8. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et de l'usage qu'il fait du Service. En particulier, le Coach est seul responsable de sa relation avec ses Athlètes : contenu et pertinence des programmes, sécurité des exercices prescrits, respect de ses obligations professionnelles (assurance, qualifications/carte professionnelle d'éducateur sportif lorsqu'elles sont requises), et respect de la réglementation sur les données personnelles vis‑à‑vis de ses Athlètes (voir article 11 et le DPA). JYMA n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les programmes.
9. Usages interdits
Sont notamment interdits : publier des Contenus illicites (haineux, diffamatoires, contrefaisants, pédopornographiques), porter atteinte aux droits de tiers, traiter les données d'autrui sans base légale, détourner le Service (spam, extraction automatisée, rétro‑ingénierie, contournement des limites ou de la sécurité, revente d'accès), ou publier des Contenus mettant en danger la santé ou la sécurité d'autrui. Toute violation autorise la suspension ou la suppression prévue à l'article 15.
10. Signalement, modération et retrait
Conformément à son statut d'hébergeur, JYMA n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus. Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à [email protected] (point de contact au sens du DSA). JYMA retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est valablement notifié et se réserve le droit de le retirer ou d'en restreindre l'accès.
11. Données personnelles
Les traitements pour lesquels JYMA est responsable (comptes, authentification, facturation, sécurité, support) sont décrits dans la Politique de confidentialité. S'agissant des données des Athlètes suivis par un Coach, le Coach est responsable de traitement et JYMA agit en sous‑traitant dans les conditions de l'Accord de sous‑traitance (DPA) : le Coach garantit disposer d'une base légale, avoir informé ses Athlètes et recueilli les consentements requis (notamment pour les données relatives à la condition physique et pour les mineurs). JYMA s'interdit toute réutilisation des données des Athlètes au‑delà de la fourniture du Service.
12. Santé et sécurité
L'activité physique comporte des risques. Chaque Utilisateur déclare être apte à pratiquer et pratique sous sa seule responsabilité ; il lui est fortement recommandé de consulter un médecin avant de débuter ou d'intensifier un programme. JYMA n'est pas un dispositif médical, n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale, ne fournit aucun diagnostic ni avis médical et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel de santé. Le Coach conserve la responsabilité d'adapter les exercices à ses Athlètes.
13. Disponibilité et maintenance
JYMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents, fait d'un tiers — hébergeur, prestataire de paiement, réseaux, force majeure). Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Les engagements de niveau de service applicables aux Coachs figurent, le cas échéant, dans les CGV.
14. Limitation de responsabilité
JYMA ne garantit aucun résultat (performance, perte de poids, progression, absence de blessure). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de JYMA est engagée pour le préjudice direct résultant d'un manquement qui lui est imputable ; les dommages indirects (perte de données du fait de l'Utilisateur, perte d'exploitation, préjudice commercial) sont exclus. Vis‑à‑vis d'un Utilisateur professionnel (voir CGV), la responsabilité de JYMA est en outre plafonnée aux sommes versées au cours des douze (12) derniers mois.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni aux garanties et responsabilités d'ordre public. Aucune stipulation des présentes ne saurait réduire les droits d'un Utilisateur consommateur au titre du droit de la consommation, qui demeurent intégralement applicables.
15. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis ses réglages. JYMA peut suspendre ou résilier un Compte pour motif légitime (manquement aux CGU, usage illicite, risque de sécurité, défaut de paiement pour les offres payantes), après information et délai raisonnable de régularisation, sauf faute grave ou illicéité manifeste justifiant une mesure immédiate. À la clôture, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données, après quoi celles‑ci sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales (voir Politique de confidentialité).
16. Modification des CGU et re‑acceptation
JYMA peut modifier les présentes CGU. Toute modification fait l'objet d'une information préalable (par e‑mail ou notification dans le Service) et, pour continuer à utiliser le Service, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version (nouvelle acceptation tracée). L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte.
17. Propriété intellectuelle de la plateforme
La marque « JYMA », le logo, le logiciel, les interfaces, les bases de données et la documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée d'utilisation du Service. Toute reproduction, extraction ou rétro‑ingénierie non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
18. Dispositions générales
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Les CGU constituent l'accord entre les parties quant à l'usage du Service. JYMA peut céder le Service à un tiers sans que les droits et garanties des Utilisateurs consommateurs ne s'en trouvent diminués.
19. Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. JYMA s'adresse principalement à des coachs professionnels, dont les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur. En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, ce dernier peut saisir le tribunal de son choix conformément aux règles impératives applicables aux consommateurs et, le cas échéant, recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées.