Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 2026-07-21. Dernière mise à jour : 21 juillet 2026. Les présentes CGV régissent la souscription payante aux offres JYMA. Elles complètent les CGU (usage du Service) et intègrent l'Accord de sous‑traitance (DPA). Certaines dispositions distinguent le Client consommateur (particulier) du Client professionnel (coach exerçant à titre professionnel).

1. Éditeur / Vendeur

Jean‑Baptiste Lebrun – Entrepreneur individuel (EI), SIRET 103 428 496 00014, APE 6201Z, 822 avenue de Vaugrenier, 06270 Villeneuve‑Loubet, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : [email protected] — Tél. 07 81 70 16 59. Coordonnées complètes : Mentions légales.

2. Définitions

Service, Offre/Formule (Solo, Croissance, Scale, Structure), Abonnement, Client, Consommateur (personne physique agissant hors activité professionnelle), Professionnel, Essai gratuit, Support durable.

3. Qualité du Client

À la souscription, le Client indique s'il souscrit à titre professionnel ou à titre personnel. Les protections propres au droit de la consommation (rétractation, médiation, information sur la reconduction, résiliation en ligne) s'appliquent au seul Client consommateur. Le Client professionnel relève du régime applicable entre professionnels.

4. Offres et description du Service

Les Formules et leurs caractéristiques (fonctionnalités, nombre d'athlètes, limites) sont décrites lors de la souscription. Le Service est une licence d'accès à un logiciel en ligne, fournie en obligation de moyens. JYMA ne délivre aucun conseil médical et ne garantit aucun résultat (voir CGU art. 12 et 14).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, prix nets (l'éditeur étant en franchise de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; aucune TVA n'est facturée). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, sous forme de prélèvement récurrent à la périodicité de l'Abonnement (mensuelle). En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu puis résilié après information et délai raisonnable de régularisation.

Bascule TVA : en cas d'assujettissement futur de l'éditeur à la TVA (dépassement des seuils ou option), les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur et la mention 293 B cessera de s'appliquer ; cette évolution ne constitue pas une modification tarifaire au sens de l'article 9.

6. Conclusion du contrat

La souscription suppose l'acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher horodatée) et la validation d'une commande via un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Un récapitulatif et la confirmation sont adressés sur support durable (e‑mail).

7. Essai gratuit

Certaines Offres incluent un essai gratuit de 14 jours : une carte bancaire est enregistrée mais aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'Abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient à la date et pour le montant indiqués lors de la souscription. Un rappel est adressé avant le premier prélèvement. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai (article 9) pour éviter tout débit.

8. Droit de rétractation

Client consommateur — Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (art. L221‑18 C. consommation) ; un formulaire type figure en annexe. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique en ligne, si vous demandez expressément l'accès immédiat au Service et renoncez expressément à votre droit de rétractation, vous perdez ce droit dès l'ouverture de l'accès (art. L221‑28, 13°). Ce recueil (deux cases distinctes) et sa confirmation par e‑mail interviennent à la souscription.

Client professionnel — Le droit de rétractation ne s'applique pas.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconductibles, et résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue en ligne, gratuitement et en quelques clics, depuis l'espace client / le portail de gestion Stripe, avec accusé (date et effet). Aucun frais ni pénalité de résiliation n'est appliqué. Pour toute Offre à engagement annuel éventuel souscrite par un Consommateur, l'information sur la faculté de non‑reconduction (art. L215‑1) est adressée dans les délais légaux.

10. Responsabilité

Client professionnel — La responsabilité de JYMA est plafonnée aux sommes versées au cours des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) sont exclus.

Client consommateur — La responsabilité de JYMA est engagée dans les conditions du droit commun pour le préjudice direct ; aucun plafond ne lui est opposable.

Dans tous les cas, ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni aux garanties légales d'ordre public (dont la garantie légale de conformité du contenu numérique, art. L224‑25‑12 s. C. consommation).

11. Disponibilité

JYMA fournit le Service selon disponibilité, sans garantie d'absence totale d'interruption (voir CGU art. 13). Des engagements de niveau de service spécifiques peuvent être prévus dans les conditions particulières des Offres Structure.

12. Propriété intellectuelle & données

JYMA conserve tous droits sur le Service (CGU art. 17) ; le Client conserve la propriété de ses données et contenus. Le traitement des données des Athlètes est régi par le DPA (Coach = responsable de traitement, JYMA = sous‑traitant).

13. Réversibilité

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

14. Formule Structure (sur devis)

L'Offre Structure fait l'objet d'un devis signé en ligne (signature électronique — règlement eIDAS n° 910/2014, art. 1367 C. civ. — avec preuve d'intégrité). Les conditions particulières du devis priment sur les présentes en cas de contradiction. Le Client Structure est réputé professionnel.

15. Modification des CGV et des prix

Toute modification des prix ou des CGV est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la période d'abonnement suivante ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant l'échéance.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), y compris la défaillance majeure d'une infrastructure tierce indépendante de sa volonté.

17. Médiation et litiges

Client consommateur — En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le tribunal de votre choix selon les règles impératives applicables aux consommateurs (aucune clause attributive de compétence ne vous est opposable) et, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées vous seront communiquées.

Client professionnel — Droit français ; compétence attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation (consommateurs)

À adresser à [email protected] : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service JYMA — commandé le [date] — Nom : [ ] — Adresse : [ ] — Date : [ ] ». (Sans objet si vous avez expressément renoncé à ce droit lors de la souscription — voir article 8.)